C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 32 Versions de la disposition

2022-11-01

32. Le comité vérifie si le coroner est membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4 et s’il satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la fonction de coroner à temps plein ou à temps partiel. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.

D. 1473-2022, a. 32.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

32. Le comité vérifie si le coroner est membre d’un ordre professionnel visé à l’article 4 et s’il satisfait toujours aux critères établis à l’article 17, considère les évaluations annuelles de son rendement et tient compte des besoins de la fonction de coroner à temps plein ou à temps partiel. Le comité peut, sur tout élément du dossier, effectuer les consultations prévues à l’article 16.

D. 1473-2022, a. 32.